Article381. Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Encas de convocation, prenez le jour même rendez- vous avec un avocat, n'attendez pas qu'il soit trop tard pour préparer votre défense devant le tribunal correctionnel. Maitre Camille LATIMIER plaide plusieurs fois par semaine à Marseille, Aix en Provence ou ailleurs, sa compétence est la meilleure des défenses. Demandezun rappel. ENVOYEZ. (+33) 1 82 28 60 19. contact@droitsetavocats.fr. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus importantes concernant la convocation au tribunal correctionnel et avec nos avocats expérimentés dans les procédures pénales vous trouverez le soutien compétent qu’il vous faut. Alors, contactez-nous ! Vousavez reçu une convocation à comparaître devant le Procureur de la République : que faire ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un mode de saisine du tribunal correctionnel (« plaider coupable »), mis en place par la loi du 9 mars 2004 et applicable lorsque l’auteur de certaines infractions reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Jem'abonne à 1€ le 1er mois. L e ministre chargé des PME Alain Griset a affirmé lundi attendre "sereinement" sa convocation en septembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour des Laconvocation à une audience du Tribunal correctionnel énonce les faits qui vous sont reprochés et votre droit de faire appel à un avocat. A l’audience correctionnelle, vous faites face à un juge unique, qui rappelle votre identité et le délit qui vous est reproché. Laconvocation devant le tribunal correctionnel délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n'est pas atteint par les irrégularités qui peuvent affecter la mesure coercitive. « Statuant sur le pourvoi formé par : Chersmaîtres, j'ai reçu une convocation pour une procédure pénale devant le tribunal correctionnel pour outrage et violence le 25/06/2021. et depuis ma sortie de la garde à vue le 16/04/2021 j'ai contacté un avocat par rapport à ma procédure pénale. - Posée par Happfranck Leprocureur de République peut faire citer un prévenu devant le Tribunal correctionnel au moyen d’une citation directe délivrée par un huissier de justice. C f. citation directe Le procureur de République peut également convoquer le prévenu au moyen d’une convocation notifiée par un officier ou un agent de police judiciaire. Ilrésulte de l’article 390-1 du Code de procédure pénale que la convocation du prévenu (l'accusé devant le Tribunal correctionnel) doit énoncer notamment le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime. Ainsi, encourt la nullité, la convocation laissant le prévenu dans l’incertitude sur le fondement juridique de l’action engagée contre lui (Cass. crim., 20 oct. 1964 cv5TEMr. Le tribunal correctionnel est saisi par le Procureur de la République. Parfois, il est saisi par le juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire. La victime peut également saisir elle-même le tribunal correctionnel par une citation directe. Les parties prévenu et victime peuvent comparaître volontairement devant le tribunal correctionnel. Le procureur de la République fait comparaître le prévenu à l'audience par les moyens suivants Convocation délivrée par un officier de policier judiciaire de la police ou de la gendarmerie Comparution immédiate Comparution à délai différé Convocation par procès-verbal CPPV À noter si le tribunal correctionnel est saisi par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC, une procédure spécifique s'applique. La victime est informée de la date d'audience au tribunal par courrier. Ce courrier lui indique qu'elle peut se constituer partie civile. Si un bien a fait l'objet d'une confiscation, le ministère public avise, par tous moyens, le propriétaire de ce bien de la date d'audience. Cet avis est adressé au moins 10 jours avant celle-ci pour lui permettre de présenter sa demande de restitution. Le tribunal compétent pour juger un délit est déterminé en fonction d'un des critères suivants Lieu où l'infraction a été commise Résidence du prévenu Lieu de son arrestation ou de sa détention Consultation et copie du dossier Les avocats du prévenu et de la victime peuvent consulter le dossier au tribunal. Cette consultation peut se faire dès que le prévenu est cité à comparaître ou dans les 2 mois après la notification de sa convocation par le procureur de la République. Les parties ou leurs avocats peuvent se faire délivrer une copie des pièces du dossier sous forme papier ou numérisée. La délivrance se fait dans le mois qui suit la demande. La première copie est délivrée gratuitement. Demande d'actes d'enquête Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le prévenu d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis. Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être remise au greffe contre la délivrance d'un reçu. Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du procureur. Il peut ordonner la réalisation de ces actes si ceux-ci sont justifiés et réalisables avant la date de l'audience. Dans ce cas, les nouveaux éléments sont joints au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par la police ou la gendarmerie, ils ont le droit d'être assistés par leur avocat. L'avocat est alors convoqué au plus tard 5 jours ouvrables avant l'audition. Il a accès au dossier au plus tard 4 jours ouvrables avant cette date. À noter en cas de citation ou de convocation par le procureur de la République,les parties ou leurs avocats peuvent faire une demande d'acte d'enquête. Elle doit être faite par écrit adressé au tribunal. Elle peut être déposée à tout moment au cours des débats. Démarches de la victime Lorsque le procureur de la République engage des poursuites suite à une infraction, la victime est informée de la date du procès par un avis d'audience. La victime n'est pas obligée d'être représentée par un avocat. La victime peut se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice. Cette demande se fait par écrit au moment où elle porte plainte et jusqu'à l'audience. La partie civile peut aussi faire une demande pendant l'audience, avant que le ministère public fasse ses réquisitions. Cette réparation se fait par la condamnation du prévenu à verser des dommages intérêts. Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat et/ou les experts, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Regroupement de plusieurs affaires à la même audience En cas de comparution immédiate ou à délai différé ou de convocation par procès-verbal, le procureur peut décider de joindre à l'affaire en cours d'autres dossiers où le prévenu est déjà poursuivi. Cette décision est prise pour que les affaires soient examinées à la même audience. Les affaires jointes doivent concernées des délits. Le prévenu doit avoir déjà fait l'objet d'une des mesures suivantes Convocation par procès-verbal ou par officier de police judiciaire Convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Citation directe Ordonnance pénale Ordonnance de renvoi du juge d'instruction Le procureur de la République doit prendre cette décision au moins 10 jours avant la date de l'audience, sauf en cas de comparution immédiate. Il doit en informer le plus tôt possible le prévenu et son avocat. Il doit indiquer l'accomplissement de ces formalités au procès-verbal de convocation. Sinon, la procédure peut être annulée pour ce motif. Composition du tribunal L'audience est tenue par un seul juge audience à juge unique pour les affaires les plus simples. C'est le cas par exemple pour des délits routiers, de port d'armes illégal, des vols ou des violences peu graves. Dans les affaires plus complexes, l'affaire est jugée par 3 juges 1 président et 2 assesseurs audience collégiale. Le ministère public est représenté par le procureur de la République. Un greffier est également présent à l'audience. Il est chargé de veiller à la régularité de la procédure et de l'audience. Comparution du prévenu Le prévenu peut être présent au tribunal et être assisté par un avocat. Il peut être absent et se faire représenter par un avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal pour l'indiquer. Mais si le tribunal estime qu'il doit venir à l'audience, il peut renvoyer l'affaire à une autre date. En cas de force majeure maladie, déplacement professionnel..., le prévenu peut demander le renvoi de l'audience à une autre date. La demande se fait par écrit avec un justificatif. La décision de renvoyer ou non l'affaire est prise le jour de l'audience. Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut demander au bâtonnier la désignation d'un avocat. Dans ce cas, on parle d'avocat commis d'office. Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Attention l'avocat commis d'office n'est pas systématiquement gratuit. Il doit être rémunéré par la personne qu'il défend, en fonction de ses revenus. Si le prévenu est absent et non représenté par un avocat, le tribunal peut décider de juger l'affaire en son absence. Si la peine encourue est supérieure à 2 ans de prison, le tribunal peut délivrer un mandat d'arrêt ou d'amener contre le prévenu absent, même si son avocat est présent. À savoir le prévenu peut comparaître libre, sous contrôle judiciaire ou détenu pour cette affaire ou pour une autre cause. Débats L'audience est publique, sauf décision contraire du tribunal. Lorsque les débats se déroulent sans la présence du public, on parle d'audience à huis clos. Par exemple, une victime d'agressions sexuelles peut demander le huis clos. Il peut être ordonné le temps de l'audition d'un témoin si sa déposition peut le mettre en danger ou ses proches. L'audience peut se dérouler sur plusieurs jours. Le président du tribunal assure la police de l'audience. Il peut expulser une personne qui trouble les débats. Il peut interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer. Le président d'audience mène les débats. Il s'assure de l'identité du prévenu et informe ce dernier des droits suivants Droit de se taire Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd Le président du tribunal donne d'abord la parole au prévenu. Les témoins et experts peuvent être entendus. La victime ou son avocat est entendue ensuite. Avant les réquisitions du ministère public, la victime peut encore se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice. La parole est ensuite donnée au procureur pour ses réquisitions, enfin au prévenu ou à son avocat. La partie civile ou son avocat et le procureur peuvent répondre au prévenu. Le prévenu ou son avocat a toujours la parole en dernier. À noter les débats peuvent faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel. Supplément d'information Si d'autres actes sont nécessaires, le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut faire procéder à une enquête ce que l'on nomme supplément d'information. L'enquête peut consister en une demande d'expertise. Le procès est alors reporté à une autre date. Demande de restitution de biens placés sous scellés La demande de restitution d'un bien placé sous scellé peut se faire à l'audience. Elle peut se faire verbalement ou par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant l'audience. À savoir la demande de restitution est rejetée si les objets saisis sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite. Le tribunal correctionnel peut rendre sa décision le jour même de l'audience. Il peut également la rendre à une autre date indiquée par le président du tribunal. Le jugement est alors mis en délibéré. Le tribunal prononce la décision en audience publique. Le tribunal peut prononcer la révocation des condamnations avec sursis. Dans ce cas, la personne devra exécuter les précédentes condamnations. Le tribunal statue sur les demandes de la partie civile ou renvoie l'affaire à une audience sur intérêts civils. qui est tenue par un seul juge. Ce renvoi permet à la partie civile de constituer son dossier par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture.... Sanctions pénales Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer les peines suivantes Peine de prison ou de travail d'intérêt général ou un stage de citoyenneté Et/ou une amende Et/ou des peines complémentaires confiscation de l'objet ayant servi à la commission des faits, interdiction de paraître dans une ville ... Le tribunal correctionnel peut délivrer un mandat de dépôt. En cas de comparution immédiate, le tribunal peut aussi prononcer un mandat de dépôt. La personne condamnée à l'audience part directement en prison sous escorte des policiers et des gendarmes présents dans la salle. Les peines de prison peuvent être aménagées, si le condamné ne fait pas appel. L'aménagement de peine est une mesure alternative à l'emprisonnement. Cet aménagement dépend de la personnalité de la personne condamnée antécédents judiciaires, de sa situation familiale, médicale et financière. Elle dépend aussi de sa situation professionnelle si elle travaille, est en stage ou en formation.... Inférieure à 6 mois Inférieure à 1 an Supérieure à 1 an Lorsque la peine ferme prononcée, avec ou sans mandat de dépôt, est inférieure ou égale à 6 mois, elle doit faire l'objet d'un aménagement de peine par le juge de l'application des peines JAP. Il peut ordonner une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l'extérieur. Si la personnalité ou la situation du condamné ne le permettent pas, la peine de prison sera exécutée. La personne condamnée reste libre à la fin du procès. Le tribunal peut directement prononcer les aménagements de peine suivants Placement en semi-liberté la personne partage son temps entre la prison et une vie libre Placement à l'extérieur la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire comme un travail en espaces verts Port d'un bracelet électronique la personne doit impérativement être chez elle à des heures déterminées Fractionnement de la peine de prison elle sera effectuée en plusieurs fois Suspension de peine, pour raison médicale par exemple la personne n'ira pas en prison tout de suite parce qu'elle doit subir une opération chirurgicale Conversion d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en jours-amende ou inversement Ajournement de la peine le tribunal peut reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné La personne condamnée sera convoquée plus tard par le juge de l'application des peines JAP pour fixer les détails de l'aménagement de la peine prononcée par le tribunal. Elle pourra par exemple, suivre une formation, indemniser la partie civile, se soigner contre son addiction à l'alcool ou aux stupéfiants. La personne condamnée reste libre. Elle sera convoquée dans les 30 à 45 jours devant le JAP, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation SPIP pour modifier la peine fixée par le tribunal. Le juge de l'application des peines peut remplacer la peine de prison par l'une des alternatives suivantes Travail d'intérêt général TIG ou des jours-amende amende qui varie en fonction de la peine prononcée, mais seulement si la peine est inférieure à 6 mois Placement en semi-liberté la personne partage son temps entre la prison et l'extérieur Placement à l'extérieur la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire comme un travail en espaces verts Port d'un bracelet électronique la personne doit impérativement être chez elle à des heures déterminées Fractionnement de la peine de prison elle sera effectuée en plusieurs fois Suspension de peine Libération conditionnelle Conversion du sursis avec obligation d'accomplir un TIG en jours-amende ou inversement Le tribunal peut condamner la personne, mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné. La personne condamnée part directement en prison et peut saisir le juge de l'application des peines JAP dès son arrivée en prison. Où s'adresser ? Tribunal judiciaire Ce juge peut remplacer la peine de prison, en fonction du temps restant à effectuer, par l'une des mesures suivantes Travail d'intérêt général TIG ou des jours-amende amende qui varie en fonction de la peine prononcée mais seulement si la peine est inférieure à 6 mois Placement en semi-liberté la personne partage son temps entre la prison et une vie libre, Placement à l'extérieur la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire comme un travail en espaces verts Port d'un bracelet électronique la personne doit impérativement être chez elle à des heures déterminées Fractionnement de la peine de prison elle sera effectuée en plusieurs fois Suspension de la peine Libération conditionnelle Conversion du sursis avec obligation d'accomplir un TIG en jours-amende ou inversement Le tribunal peut condamner la personne, mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné. La personne ressort libre du tribunal. Le procureur pourra faire exécuter la peine d'emprisonnement ultérieurement. Le tribunal ne peut pas aménager directement la peine. Le condamné doit exécuter la peine fixée par le tribunal. Le juge de l'application des peines JAP pourra l'aménager lorsque le condamné aura accompli une partie de sa peine et s'il s'est bien comporté en prison. Il pourra alors demander une libération conditionnelle, c'est-à-dire une sortie avant la date prévue de sa libération. Le tribunal peut dire que la personne est bien coupable des faits commis mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné. Il s'agit de l'ajournement de peine. La personne part directement en prison. Le tribunal ne peut pas aménager directement la peine. Le condamné doit exécuter la peine fixée par le tribunal. Le juge de l'application des peines JAP pourra l'aménager lorsque le condamné aura accompli une partie de sa peine et s'il s'est bien comporté en prison. Il pourra alors demander une libération conditionnelle, c'est-à-dire une sortie avant la date prévue de sa libération. Le tribunal peut dire que la personne est bien coupable des faits commis mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné. Il s'agit de l'ajournement de peine. Le fait de ne pas respecter la peine aménagée entraîne l'emprisonnement prononcé par le tribunal. Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, selon les circonstances, le dispenser de peine. Il ne prononce alors pas condamnation à une peine de prison ou d'amende. Mais il peut le condamner au paiement de dommages-intérêts à la partie civile. La décision qui reconnaît sa culpabilité est inscrite au casier judiciaire. Réparation du préjudice de la partie civile Le tribunal fixe le montant des dommages-intérêts que le condamné doit payer à la partie civile. Les dommages-intérêts ne sont pas une peine, mais la réparation du préjudice. Le jugement est un titre exécutoire et permet à la victime d'avoir recours à des procédures d'exécution si la partie condamnée ne paie pas volontairement. La partie civile peut saisir la Civi ou le Sarvi en cas de difficulté pour percevoir les dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire peut être saisi par la victime qui n'a pas pu se constituer partie civile au procès pénal par exemple en cas d'empêchement dû à une hospitalisation, une maladie.... Elle peut demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Conséquences d'une condamnation pénale Les condamnations pénales sont inscrites sur le casier judiciaire. La personne condamnée peut demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite sur son casier judiciaire. Cette demande peut être faite par écrit déposé au tribunal avant l'audience ou au cours de l'audience de jugement. Une fois la décision rendue, la personne condamnée peut demander au procureur de la République l'effacement de son casier judiciaire. Elle doit expliquer les raisons pour lesquelles l'inscription de sa condamnation lui pose des problèmes par exemple pour exercer sa profession, passer des concours administratifs.... Les décisions du tribunal correctionnel peuvent faire l'objet de recours. Le condamné peut contester sa peine et le montant des dommages-intérêts. Le procureur de la République peut faire appel de la condamnation pénale. La partie civile peut seulement faire appel sur la décision concernant les dommages-intérêts. Appel Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation. La partie civile peut également faire appel mais uniquement concernant son indemnisation. À savoir le procureur de la République, le procureur général près la cour d'appel et les administrations publiques par exemple les douanes peuvent aussi faire appel. L'appel se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Si les parties étaient présentes ou représentées jugement contradictoire, l'appel doit être fait dans le délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision. Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat jugement contradictoire à signifier, le délai de 10 jours débute à compter de la signification ou la notification de la décision. À savoir lorsqu'une des parties fait appel dans le délai de 10 jours appel principal, les autres parties bénéficient d'un délai supplémentaire de 5 jours pour faire un appel incident. Dans ce cas, l'affaire est rejugée par la cour d'appel. Opposition Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience adresse de la convocation inexacte, déménagement... et qu'il n'est pas représenté par un avocat, le tribunal rend un jugement par défaut. Il est signifié à la personne condamnée. Si elle conteste la décision, elle doit former opposition. La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles. L'opposition permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire. L'opposition se fait par tout moyen par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception.... Le délai pour faire opposition est de 10 jours à compter de la prise de connaissance de la décision. Où s'adresser ? Tribunal judiciaire Quand une personne fait opposition à un jugement par défaut, une nouvelle date d'audience lui est communiquée. Si elle ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat, le jugement rendu est qualifié d'itératif défaut. Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique. La chanteuse Aya Nakamura à Paris, le 19 novembre 2020 - JOEL SAGET © 2019 AFPPlacé en garde à vue le week-end dernier pour des violences réciproques, le couple fait une mise au point sur leur compte Instagram. Et dénonce les rumeurs sur cette chanteuse Aya Nakamura et son compagnon Vladimir Boudnikoff, qui ont été placés en garde à vue le week-end dernier au commissariat de Rosny-sous-Bois Seine-Saint-Denis pour des violences réciproques, font une mise au point sur leur compte Instagram. Et dénoncent les rumeurs sur cette affaire."Merci à mes proches d'être là et merci à vos messages de soutien", commence par écrire Vladimir Boudnikoff dans un message partagé en story par Aya Nakamura. "Merci à ceux qui savent lire entre les lignes...", ajoute-t-il, avant de s'en prendre aux médiasLa mise au point d'Aya Nakamura et Vladimir Boudnikoff © Instagram"Je ne remercie pas les médias français qui passent leur temps à divulguer des mensonges sur notre vie privée et déformer l'histoire pour l'aggraver. La femme que j'aime et moi-même allons très bien. Vraiment rien de grave, rien.""Nous avons fait des bêtises ce soir-là et c'est la vie aussi. Je n'ai braqué personne avec aucune arme à feux... sic Je ne suis pas El Chapo. Juste un fumeur, le soir à la maison avant Netflix... Donc tout va bien. Que les médias français restent à leur place et respectent notre vie privée et celle de notre famille.""Des dégradations d'objets"Selon l'AFP, citant une source proche de l'enquête, Aya Nakamura a quitté leur domicile samedi après une dispute, avant d'y revenir accompagnée de deux amis. "Il n'y a pas eu vraiment de coups, il n'y a pas eu d'étranglement, on est plus sur des dégradations d'objets", a indiqué cette source, précisant qu'ils ont été légèrement couple, qui a eu récemment un enfant, est ressorti libre de sa garde à vue avec une convocation devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour "violences par conjoint avec ITT de moins de huit jours" fin française la plus écoutée dans le monde, Aya Nakamura fait danser la planète avec des tubes comme Djadja plus de 877 millions de vues sur YouTube et Pookie, s'est vendu à plus d'un million d' deuxième album, Nakamura 2018, a changé la vie de cette artiste née à Bamako Mali, qui a grandi à Aulnay-Sous-bois, en banlieue parisienne. ChronoLégi Titre IV Des citations et significations Articles 550 à 566 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de procédure pénaleVersion en vigueur au 23 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésLes citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de notifications sont faites par voie ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l' citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ;2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu'il est dit à l'article 385. La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile. L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie. Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à peut également , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne. Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne. Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne. Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa. Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre qui lui a été adressée par l'huissier conformément aux dispositions des articles 557 et 558, ou lorsque l'exploit a été délivré au parquet, un officier ou un agent de police judiciaire peut être requis par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui donne connaissance de l'exploit, qui produit alors les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne. Dans tous les cas, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au procureur de la République. Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République peut également donner l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut adresser, par tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. Cette notification vaut signification à personne. Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a pu être découvert avant la date fixée pour l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. En cas de découverte, le procureur de la République peut faire notifier à l'intéressé, en application de l'article 390-1, une convocation en justice. Le procureur de la République peut également requérir de toute administration, entreprise, établissement ou organisme de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel, de lui communiquer tous renseignements en sa possession aux fins de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du prévenu. Dans les cas prévus aux articles 557 et 558, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l' tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes procureur de la République peut prescrire à l'huissier de nouvelles recherches, s'il estime incomplètes celles qui ont été de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre outre, si l'exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l'exploit doit être jointe à l'original. Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 3 à 15 euros ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l' nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553, 2°.Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.

convocation en justice devant le tribunal correctionnel